CERTAINES DES ACTIVITÉS DE L’EXPERT EN AUTOMOBILE SONT RÉGLEMENTÉES PAR LE CODE DE LA ROUTE :
- Evaluer les dommages causés à tous véhicules à moteur
il rédige un rapport d’expertise dans lequel il consigne l’origine, la consistance, la valeur et les conditions de réparation des dommages. - Evaluer la valeur des véhicules à moteur
il rédige un rapport d’expertise dans lequel il consigne son appréciation de l’état général du véhicule et le résultat de son étude de la valeur sur le marché concerné. - Prévenir les dommages aux personnes et aux biens
- en toutes circonstances, il informe le propriétaire du véhicule expertisé de tous les défauts affectant la sécurité de son véhicule.
- après un accident de la circulation ou en cas de mise en fourrière du véhicule, il déclare au ministère de l’Intérieur les véhicules dangereux en l’état.
- en cas d’opposition enregistrée sur le certificat d’immatriculation (CI), il assure le suivi et le contrôle des réparations réalisées sur le véhicule endommagé pour certifier, dans le rapport de conformité qu’il rédige, que le véhicule concerné est de nouveau apte à circuler dans des conditions normales de sécurité. Le rapport de conformité délivré par l’expert en automobile permet la levée de l’opposition enregistrée sur le CI.
